La FSU Nouvelle-Aquitaine a participé lundi 1 septembre au Comité des partenaires de la mobilité de la Région.

Le Comité des partenaires a été instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. C’est une instance de concertation prévue par la loi, mise en place par la Région, qui est l’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Il réunit employeurs (50% des sièges), syndicats, usagers et habitants tirés au sort afin d’éclairer les choix régionaux sur l’organisation et le financement des transports publics. La FSU y siège pour défendre notamment les questions du transport scolaire, qui constituent un enjeu essentiel pour les élèves, les familles et les écoles/établissements, du service public de transport et son accès par les agent.es et les usager.es. 20250311_Avis-Comite-partenaires.pdf

Au-delà de la présentation rappelant la place importante du transport scolaire dans les transports collectifs régionaux, la FSU a défendu la nécessité de développer les transports publics et d’en améliorer l’accès pour toutes et tous, y compris pour les usager·es et les agent·es de la fonction publique, dans un double objectif social et environnemental.

L’enjeu principal de la séance portait sur le vote de l’avis concernant la mise en place d’une contribution mobilité régionale (CMR), une contribution des employeurs (public et privé) d’environ 4,50 € par salarié.es qui serait reversée à la Région. Celle-ci permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour exercer sa compétence transport, alors même que les investissements à réaliser sont colossaux, notamment pour répondre à l’augmentation du nombre de voyageurs et que les budgets régionaux sont en baisse du fait de la politique gouvernementale.

Quelques chiffres permettent de mesurer l’ampleur de la situation : le budget annuel de la Région consacré aux mobilités atteint 1,118 milliard d’euros, tandis que les recettes voyageureuses, (seule recette de la région dédiée) ne représentent que 165 millions d’euros. Dans ce contexte, la FSU continue de revendiquer la gratuité des transports publics pour les jeunes.

La politique de l’État apparaît alors très insuffisante. Par exemple, il consacre 53 € par habitant au financement du réseau ferroviaire (qui lui appartient), quand la plupart des autres pays européens dépasse les 100 € (et atteint même 500 € en Suisse). Dans le même temps, il renvoie aux Régions la responsabilité de trouver de nouvelles ressources fiscales, les met de fait en concurrence et leur impose de participer à la réparation des voies ferroviaires, pour éviter leur fermeture (comme sur la ligne Limoges – Angoulême).

Il est regrettable que les représentant.es patronaux se soient arc-bouté.es uniquement sur la question financière, alors même que la loi leur a attribué une position quasi-majoritaire dans ce comité (50 % des sièges) — ce qui interroge, pour le moins, quant au rôle attendu de cet organisme de dialogue social. Certes, d’autres sources de financement peuvent être envisagées, mais il est évident que :

  • Les transports publics constituent aussi un facteur majeur d’attractivité économique et d’aménagement du territoire, autour desquels les activités peuvent se développer ;
  • Les contributions actuelles aux mobilités dans les agglomérations sont loin de concerner tous les territoires néo-aquitains et une grande partie des besoins qui dépassent les transports interne à l’intercommunalité dans une situation de renchérissement de l’immobilier entre autres.
  • Dans l’état actuel, la participation directe des entreprises à la politique régionale des mobilités reste très limitée : elles financent au mieux 50 % des billets de leurs salarié·es ou agent.es, ce qui, comme rappelé plus haut, ne représente qu’une part réduite des dépenses nécessaires.

Les discussions devraient porter sur les exigences et attentes légitimes que chaque organisation peut formuler afin de construire l’intérêt général autour de cette politique publique structurante, qui doit permettre de relever des défis majeurs à court comme à long terme : adaptation des horaires aux activités, fréquence des dessertes, nouveau service, investissement, solutions de mobilité dans les zones rurales, accessibilité, politique tarifaire, etc.

Autant de débats stratégiques à mener dans ce comité, pour une application adaptée aux besoins des populations et des territoires.

(Avis négatif du comité sur la CMR :  2/3 négatif, 1/3 positif, les organisations patronales votant contre, les organisations syndicales CGT CFDT FSU présentent pour, la CFTC s’abstenant– et les autres organisations se partageant entre pour, contre et abstention)

Pour aller plus loin : https://nosservicespublics.fr/rapport-etat-services-publics-2024