COMPTE-RENDU – FSU et CGT Educ’action

F3SCT-A Du 20 juin 2023

Déclaration liminaire

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la F3SCT-A,

Cette instance est réunie pour la deuxième fois seulement depuis les élections professionnelles alors que les sujets à traiter sont nombreux.

Alors que le cadre législatif l’impose, l’Education nationale ne développe aucune culture de la santé au travail. L’exemple le plus flagrant en est l’absence totale de suivi médical et social des personnels et la carence criante du nombre de médecins, d’infirmièr.es et d’assistant.es sociaux.

Le nombre de demandes de rupture conventionnelle et de démissions, notamment de stagiaires, s’accroissent alors que l’institution peine à recruter. Le nombre d’arrêts de travail augmente. Et pourtant le ministre impose des réformes et des réorganisations qui aggravent la situation.

Le Pacte, qui revient à “ travailler plus pour gagner plus”, est un mépris des personnels qui travaillent déjà beaucoup selon les propres chiffres de la DEPP.

La création d’un nouveau métier d’accompagnant·e à la réussite éducative, en regroupant les emplois d’AESH et d’AED, vise ni plus ni moins à faire disparaître la spécificité du métier d’AESH, dont nous réclamons toujours la reconnaissance pleine et entière

A la suite des annonces de réforme de la voie professionnelle, les représentant•es de la FSU CGT Educ’action alertent sur les mesures annoncées par le président le 4 mai qui ont profondément heurté et atteint les enseignants de lycée professionnel. Elles ont été renchéries quelques jours plus tard par l’intervention confuse du ministre Pap Ndiaye qui a annoncé une carte des formations fortement revue pour la rentrée 2023 avec des fermetures de filières et des reconversions de plp.

Dans les collèges, la réforme de la sixième dénature les métiers, déstabilise les enseignant•es et alourdit la charge de travail.

Pour une grande partie des personnels administratifs ou pour les infirmier•ères, les applications numériques en cours de développement sont dysfonctionnelles, entravent l’activité et mettent en souffrance les agent•es.

L’académie s’est dotée d’un plan égalité femmes-hommes. Une formation à l’IH2EF a été suivie par trop peu de personnel et on déplore l’absence à cette formation de la référente VSS nommée dans l’académie. Il ne suffit pas d’établir des plans d’égalité, il faut des moyens réels pour la garantir.

Dans ce contexte déjà fortement dégradé, la réforme des retraites s’est faite autoritairement. Elle a des conséquences désastreuses notamment pour les femmes et pour les catégories les plus précaires. Qui plus est, elle aggrave la question des fins de carrière.

Déjà en 2020, lors d’un colloque organisé par le Sénat, le sociologue Christian Baudelot avait alerté en soulignant que la situation dans l’Education nationale présentait des points communs avec celle qu’avaient connue les salarié•es d’un célèbre opérateur téléphonique. Dans ce contexte, la question de la prévention des risques professionnels n’a rien d’un vain mot. Il y a derrière des enjeux éthiques et politiques qui donnent toute son importance et sa légitimité à cette formation spécialisée. Il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la santé et la sécurité des personnels.

Résumé de l’instance

L’instance a porté principalement sur le Programme Annuel de Prévention.

Sans rejeter les propositions d’actions proposées dans le cadre du PAP, les représentants des personnels de la FSU-CGT éduc’action considèrent néanmoins que ce plan en reste principalement, par l’importance qui est accordée aux actions de sensibilisation et de formation, à un niveau de prévention secondaire. Il ne s’attaque pas assez aux causes profondes génératrices de situations pathogènes. Il faut faire de la prévention primaire et avoir pour objectif de supprimer le risque.

C’est pour cela que nous avons notamment insisté sur :

  • La nécessité de construire une réelle culture commune de prévention dans les établissements notamment en tenant à jour les Documents Uniques de Prévention des Risques dans les écoles, établissements et services. L’évaluation des risques professionnels est une obligation faite à l’employeur (article R 4121-1 et 3 du code du travail)
  • La formation et l’information des salariés font partie des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques chimiques (Article 4412-1 et suivants du code du travail). Elles répondent à deux principaux objectifs : donner aux salariés une représentation des risques chimiques associés à leur poste de travail et leur donner les moyens de maîtriser leur environnement en les formant, entre autres, à la mise en œuvre des équipements de protection collective et individuelle. La FSU-CGT éduc’action a insisté pour cette formation soit dispensée par des organismes compétents auprès de l’ensemble des personnels concernés et s’inscrive dans le cadre d’un suivi régulier visant à mettre à jour les connaissances.
  • Sur l’amiante, la communication des DTA semble variable selon les départements. L’Inspectrice Santé et Sécurité au Travail explique que l’état des lieux est différent selon les courriers adressés aux maires (16 : pas de réponse, 17 (6 avril) 242/488 écoles ont répondu, 66 ont un DTA; 79: 15 écoles ont répondu, 86 :285/385 et 177 ont un DTA). Sur les inspections réalisées, les chiffres sont meilleurs, car demandés en amont. Cette année, 2 webinaires pour les personnels d’encadrement ont été animés par l’ISST sur ce risque.
  • Concernant l’égalité femmes-hommes, un protocole de signalement des violences sexistes et sexuelles a été présenté par l’Assistant Social académique. Un onglet « stop discrimination » sera accessible pour contacter l’employeur au sujet des agissements, agressions et violences sexistes et sexuelles.

Une référente VSS académique a été nommée en début d’année scolaire 2022. Pour le moment, son rôle est trop peu développé dans l’académie. Elle doit être associée intuitu personae à l’ensemble des réunions relevant de son périmètre. La FSU- CGT éduc’action a rappelé qu’elle doit en outre bénéficier d’une formation et de moyens spécifiques pour assurer cette mission.

Nous avons rappelé que l’article 10 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 pose le principe de création dans toutes les administrations et tous les établissements publics entrant dans son champ d’application d’un service de médecine de prévention. Sans médecin du travail depuis le 1 juin 2020 dans l’Académie de Poitiers, de nombreux personnels sont en souffrance par cette carence et l’ensemble des personnels ne bénéficient pas du suivi réglementaire. Nous avons rédigé un avis pour que l’employeur applique la réglementation concernant la médecine de prévention et que soient recrutés des médecins du travail en nombre suffisant.

En faisant un bilan des signalements RSSST de l’académie, l’instance a prévu sur l’année prochaine d’organiser un travail spécifique sur les violences que subissent les personnels du premier degré. Un groupe de travail déterminera en début d’année scolaire deux autres objets de travail issus de l’analyse des signalements.

Les membres FSU-CGT éduc’action de la F3SCT-A ont également alerté l’employeur sur la situation critique des agents du rectorat qui doivent faire face au manque de personnel que ce soit dans le non-remplacement des absences ou le défaut de recrutement. Cela génère un nombre de dossiers accrus à suivre par personne et a des conséquences sur les agents et l’accès à leurs droits. Les membres de la F3SCT-A ont demandé des recrutements en urgence pour les services en tension.

Pour avoir des compléments d’information, n’hésitez pas à contacter vos syndicats. La FSU-CGT éduc’action est au service de l’ensemble des personnels dans chaque instance.