Angoulême le 7 juillet 2020

Présent-es pour l’administration : Mme Bisagni-Faure, rectrice de région académique Nouvelle Aquitaine, Mme Robert, rectrice de l’académie de Poitiers, Mme Laude rectrice de l’académie de Limoges, M. Galderesi recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ESRI), M. Vincent, nouveau secrétaire général de la région académique et l’ensemble des secrétaires généraux d’académie, les secrétaires généraux d’académie et les directeurs régionaux.

Déclaration liminaire FSU et CGT Educ’action

Mesdames les rectrices,
Mesdames et messieurs les membres du comité technique,
Une année scolaire s’achève, qui aura profondément marqué les esprits. La crise que nous avons traversée et qui nous menace toujours aura manifesté la force du service public, l’engagement ferme de ses agent-es, celles et ceux de l’Education nationale, celles et ceux de la santé en tout premier lieu. Cette crise aura aussi révélé l’incurie du pouvoir en place. Nous tenons en effet à dénoncer la cacophonie à laquelle les acteurs de l’Ecole ont dû faire face, il y a peu encore au sujet du protocole sanitaire et son périmètre d’application ; à dénoncer l’autoritarisme du ministre Blanquer, le manque de sincérité de ses discours qui brandissent, au milieu des remerciements, la menace à l’encontre de soi-disant profs décrocheurs. Le ministre de l’Ecole de la confiance a définitivement perdu notre confiance. Nous tenons ici aussi à dénoncer la logique libérale, individualiste et managériale qui ressort du projet des Open badges, mis en oeuvre par la rectrice à Poitiers ; ce n’est pas d’images, de pins ou de quelques pseudo médailles dont nos professions ont besoin mais de revalorisation immédiate.
La FSU et la CGT Educ’action exigent de toute urgence un changement de fond dans les politiques menées, et de forme dans les méthodes : abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique, rétablissement des compétences des CAP et des CHSCT dont la période a montré toute la pertinence. L’Éducation nationale prétend mener des concertations nourries avec les organisations syndicales. Derrière les mots se cache une réalité bien différente : un véritable dialogue social, ne saurait se résumer à une écoute polie. A tous les niveaux, nos questions restent le plus souvent sans réponse. Nos demandes restent sans suite par la faute de budgets indigents et verrouillés. La loi de transformation de la Fonction publique n’est pas étrangère à cette détérioration. Imposée contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales, elle prive les fonctionnaires de la quasi-totalité des garanties d’équité et de transparence en matière de mutation et bientôt de promotion. Nous venons de connaître la première phase d’affectation en académie : jamais l’incompréhension des collègues n’a été si grande !
La rentrée 2020 doit en effet être préparée dès aujourd’hui, avec la conscience aigüe que, ce que les élèves ont connu durant ces 3 derniers mois, appelle des efforts conséquents en matière de budget, de réflexion sur les programmes, d’organisation de la classe… Pour cela, il faut revenir sur la réforme du baccalauréat et rétablir des épreuves terminales et nationales pour garantir la valeur de ce diplôme. Il faut revenir sur la transformation de la voie professionnelle, en particulier la co-intervention et le chef d’œuvre.
Pour nos organisations syndicales, la solution ne saurait se trouver du côté du numérique, des « vacances apprenantes ». Alors qu’à entendre le président Macron, il fallait « se réinventer », des initiatives naissent aujourd’hui qui prennent prétexte de la crise pour accentuer l’offensive contre nos métiers et le caractère public de notre Ecole. Nous dénonçons particulièrement les 2S-2C qui mettent en concurrence secteur public et secteur privé sur des missions qui pourtant doivent relever d’une politique publique et être assumées par des agents publics, formés et compétents. Ces dispositifs sèment volontairement la confusion entre le temps scolaire et le péri-scolaire, tout en accentuant les inégalités sociales et territoriales. Nous dénonçons de la même manière l’offensive portée par la Cour des comptes contre la santé scolaire, contre les missions des infirmières scolaires, des PsyEn une fois encore, quand tout, dans la situation de l’Ecole, montre l’urgence à reconstituer, étoffer des équipes pluri-professionnelles.
La présentation de l’organisation de la région académique, qui nous est faite est éloquente des choix technocratiques. La FSU et la CGT Educ’action doute de l’efficacité et de l’intérêt sur le terrain, dans les écoles, les établissements et les services.
Concernant l’enseignement supérieur et la recherche, la FSU et la CGT Educ’action continue de souligner que la redéfinition des périmètres avec des visées dignes du gigantisme n’est pas de nature à renforcer les dynamiques de service public.
A l’instar de ce qui s’est passé lors de la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, la mise en œuvre de l’organisation de la région académique nous fait craindre des redéploiements ou suppressions d’emploi administratifs dans les rectorats ou inspection académique. La gestion du BOP 214 par la région académique entraînera des glissements d’emplois et des missions d’une académie à l’autre. Ces mesures doivent d’être présentées aux trois CTA réunis pour examiner les implantations des emplois dans les services régionaux, et interacadémiques le cas échéant. L’éloignement des prises de décisions allongera le temps nécessaire pour le traitement des dossiers. Nous regrettons la précipitation dans l’application du calendrier de mise en œuvre de cette réforme territoriale alors même que certaines régions académiques ont fait le choix de reporter d’un an l’application des décrets des nouvelles directions.
Le choix du nouveau premier ministre confirme l’orientation libérale de la politique gouvernementale. La crise économique qui s’annonce, impose d’autres choix que celui de la réforme des retraites par exemple. Il faut aujourd’hui investir dans nos services publics. L’Education Nationale mérite mieux que des réformes successives visant à diminuer les moyens humains. L’avenir d’un pays c’est investir pour sa jeunesse.

Réactions à notre déclaration
La rectrice de région académique Nouvelle Aquitaine est seulement revenue sur la notion de proximité. Elle a indiqué que lors de la crise que nous avons traversé, le travail inter-académique s’est développé en visio, puis maintenant en alternance, qui a fait remonter des problématiques académiques, plus locales, et qui sont des habitudes à garder. Elle a aussi réaffirmé que le respect de l’organisation multi-sites, défini dès le départ, est maintenu. Elle a réaffirmé l’absence de mobilité géographique imposée et de l’aide et/ou l’accompagnement pour les mobilités fonctionnelles imposées. Enfin, elle a réaffirmé le respect des équilibres académiques en affirmant que “ l’académie et la rectrice de région académique n’ont pas l’intention d’aspirer les autres sites ”.

La FSU et la CGT Educ’action sont revenues sur :

  • la cartographie des emplois, car si la rectrice annonce un équilibre des emplois, nos fédérations notent que la réforme est surtout favorable aux cadres et non aux catégories B et C, et que du coup penser que cette réforme crée des emplois semble mal venu. La rectrice de Bordeaux a indiqué que cela était en cours de construction et que cela serait prochainement communiqué en CTRA…. elle a juste indiqué que par exemple sur l’académie de Bordeaux, il manquait des personnels encadrants.
  • l’anxiogénéité de la mobilité fonctionnelle professionnelle pour les personnels administratifs car le changement de mission nie l’expertise des collègues. La rectrice de Bordeaux a répondu que cela peut aussi permettre de belles opportunités d’évolution de fonction.
  • le BOP 214 (soutien à la politique de l’éducation nationale : emplois administratifs en services académiques) pour savoir à quel niveau cela sera étudié ? à l’échelle académique régionale ou en CTA / CTSA ? la rectrice de Bordeaux a indiqué que la question était posée au ministère et attend toujours des apprentissages.
  • la difficulté d’avoir des instances pour les personnels administratifs aussi rapprochée, comme le CTRA de ce jour et le CTSA de demain matin à Poitiers, qui mette en difficulté le dialogue social. La rectrice de Poitiers indique que c’était une problématique d’agenda liée aux nombreuses CAPA actuelle.

Point d’étape sur la construction de la Région académique Nouvelle Aquitaine

La région Académique Nouvelle Aquitaine a pour projet une nouvelle organisation des services :

  • des services mutualisés pour la région Académique :
    • services régionaux pour conduire les politiques stratégiques sous l’autorité de la rectrice de Bordeaux
    • services inter-académiques pour constituer des pôles expertises sous l’autorité hiérarchique de la rectrice de Bordeaux et sous l’autorité fonctionnelle de chaque rectrice d’académie
  • des services Académiques pour mettre en oeuvre les politiques académiques sous l’autorité hiérarchique de chaque rectrice d’académie

Les services régionaux (multi-sites)

  • direction basée à Bordeaux
    • Enseignement supérieur, Recherche et Innovation – SRA-ESRI –
    • Formation professionnelle, Initiale et Continue, Apprentissage – DRA-FPICA –
    • Achats de l’Etat – SRA-AE
    • Politique Immobilière de l’Etat -SRA-PIE
    • Délégation Académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports – DRAJES
  • direction basée à Poitiers
    • Numérique Éducatif – DRA-NE –
    • Relation Européenne et Internationales et Coopération – DRA-REIC
  • direction basée à Limoges
    • Informations, Orientation et Lutte contre le Décrochage Scolaire – DRA-IOLDS qui est également DRONISEP- Pour l’instant, la rectrice de l’académie de Limoges a indiqué que le travail effectué a été sur la cartographie des élèves décrocheurs-euses et une cartographie des dispositifs de lutte. Le but est de partager les bonnes pratiques d’un territoire sur l’ensemble de la région, mettre en synergie les acteurs-trices de la lutte contre le décrochage et de proposer des offres de formation pour les décrocheurs-euses les plus adéquates.

Les services académiques (multi-sites)

  • Affaires juridiques – direction basée à Limoges – SIA-AJ
  • Système d’information – direction basée à Bordeaux – SIA-SI – Un audit sur les 3 DSI est prévu à la rentrée 2020.
  • Education Artistique et Culturelle ( proposition spécificité Nouvelle Aquitaine) – direction basée à Bordeaux – SIA-EAC
  • Formation des personnels encadrement proposition spécificité Nouvelle Aquitaine) – direction basée à Poitiers – SIA-FPE

Calendrier de construction des services régionaux et inter-académiques

Depuis janvier 2020, 3 services régionaux ont été créés et des points ont été effectués :

  • Formation professionnelle, Initiale et Continue, Apprentissage – DRA-FPICA – Le délégué régional a indiqué que ce service existait plus ou moins depuis 2015 puisque la mise en place de loi NOTRE a obligé le travail avec la région en amont. Le travail est mené actuellement sur la coordination des missions de contrôle pédagogique sur l’apprentissage, le développement des Campus du métier et des qualifications, le développement de l’apprentissage, coordination sur la carte des formations professionnelles. Les objectifs en cours sont sur la mise en réseau des GRETAs et sur les GIF FCIP avec des spécialisations selon les sites.
    Contrôle pédagogique : saisine à la DIRRECTE puis répartition sur les 3 académies pour ensuite déléguer des missions d’inspection dans les CFA, entreprises…
  • Informations, Orientation et Lutte contre le Décrochage Scolaire – DRA-IOLDS – Pour l’instant, la rectrice de l’académie de Limoges a indiqué que le travail effectué a été sur la cartographie des élèves décrocheurs-euses et une cartographie des dispositifs de lutte. Le but est de partager les bonnes pratiques d’un territoire sur l’ensemble de la région, mettre en synergie les acteurs-trices de la lutte contre le décrochage et de proposer des offres de formation pour les décrocheurs-euses les plus adéquates.
  • Numérique Éducatif – DRA-NE – La rectrice de l’Académie de Poitiers a indiqué que la crise avait rappelé malheureusement l’importance de ce service en terme de pédagogie au service des élèves. Elle a notamment parlé de la réflexion de faire évoluer les ENT (Environnement numérique de travail : ensemble de services numériques permettant la relation entre élèves, enseignants et parents. Dans beaucoup d’établissements, cet ensemble de services est assuré par le logiciel Pronote), en terme de possibilité et d’ergonomie, mais aussi vers le collège et les écoles. Elle a rappelé que les Etats généraux nationaux du numérique éducatif seront à l’automne (4 et 5 novembre) à Poitiers et que des groupes préparatoires, notamment au travers des dispositifs ECLORE, auront lieu en amont. Concernant l’activité actuelle, la DRA-NE a indiqué que les objectifs sont nombreux comme l’égalité sur les femmes numériques : orientation des jeunes filles sur la voie du numérique, soutenir le développement des compétences numériques de tous les acteurs-trices : élèves, parents, enseignant-es, cadres avec notamment le projet d’une école ouverte sur l’outil numérique en particulier pour les parents.
    La FSU et CGT Educ’action a demandé quel est le rôle de CANOPE dans ces missions et projets puisque l’implantation à Poitiers de cette direction s’est justifiée de par sa proximité avec les opérateurs de l’Etat, CNED et CANOPÉ ? La DRA-NE a indiqué que CANOPE était un partenaire sans plus d’information sur l’avenir de ce partenariat puisque CANOPE est en pleine restructuration.

Lors de CTRA, était présenté la création de 3 nouveaux secteurs régionaux pour une mise en place effective au 1er septembre 2020 :

Service régional de l’Enseignement Supérieur, Recherche et innovation

Le siège est à Bordeaux mais le recteur ESRI indique que cela reste multi sites et il se définit comme “recteur itinérant”. Basé sur les moyens existants (8.5 Emplois dans l’académie : 7 sur l’académie de Bordeaux, 1 pour Poitiers, 0.5 sur Limoges), ce service sera complété ensuite, suite à l’arrêté OTE en attente, par les moyens …. Le recteur définit sa mission comme non un pilotage des 6 universités, car celles-ci sont autonomes, mais une coopération dans le dialogue, la concertation pour décider des stratégies. En tant que chancelier des universités, il possède la mission de contrôle budgétaire qui était avant dévolue à chacune des rectrices.

Vote : la FSU et la CGT Educ’action ont voté contre , Unsa et Sgen se sont abstenus, Snalc a voté pour, FO n’a pas participé au vote

Service Régional des Achats de l’Etat

A l’exception de certains types de dépenses ( sécurité, papeterie …), l’ensemble des achats doit passer réglementairement par un appel d’offre d’état.

Vote : la FSU et la CGT Educ’action ont voté contre , Unsa et Sgen se sont abstenus, Snalc a voté pour, FO n’a pas participé au vote

Service Régional de la politique immobilière de l’Etat

Dans les 3 académies, restera un ingénieur de l’équipement (IRE) et leurs équipes, les 3 IRE restent conseiller-es de rectrice. 2 champs distincts : enseignement supérieur et de la recherche, service académique de l’éducation nationale.

Vote : la FSU et la CGT Educ’action ont voté contre , Unsa et Sgen se sont abstenus, Snalc a voté pour, FO n’a pas participé au vote

La FSU et la CGT Educ’action se sont opposées dès le début à la réforme territoriale de l’Etat et à son cortège de décisions technocratiques de concentration des lieux de décisions, sur fond de métropolisation néfaste à l’aménagement du territoire, au détriment des zones rurales, des populations les plus fragiles et les plus isolées.
En conséquence, les représentant-es de la FSU et la CGT Educ’action ont voté contre les 3 nouveaux arrêtés rectoraux de création des 3 Directions Régionales. Nous avons été les seul-es.