Étaient présent-es pour les questions diverses :

Mme Boisard (Cheffe de la DIPEAR), M.Duval (Chef du bureau de gestion des AESH et APSH), M. Fondin (Conseiller technique ASH), 3 représentant-es FSU/CGT Educ’Action et 1 représentant FO.

Sommaire :

I – Questions CCP

1) Définition du PAS

2) Bilan des PAS tests dans d’autres académies

3) préfiguration des PAS dans l’académie de Poitiers

4) La place de l’AESH référent

5) Les enfants notifiés dans un ESSMS

6) Les heures d’accompagnements mutualisés

7) La rupture conventionnelle

8) Erreurs sur les fiches de paye

II – Informations de l’administration

1) La gestion des arrêts maladie : Colibris

2 ) L’indemnisation salariale de l’arrêt maladie

I – Questions CCP :

1) Définition du PAS :

Un Pôle d’Appui à la Scolarité est un dispositif d’accompagnement éducatif dédié aux élèves qui nécessitent une aide particulière pour surmonter des difficultés scolaires. Les P.A.S. regroupent divers professionnels de l’éducation, tels que des enseignants spécialisés, des psychologues, des éducateurs, et parfois des intervenants extérieurs (orthophonistes, psychomotriciens, etc.). La création des Pôles d’Appui à la Scolarité est une mesure issue des recommandations de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) d’avril 2023. Afin d’améliorer la qualité et la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées aux élèves, la CNH confie la responsabilité de la réponse de premier niveau à l’Éducation Nationale. Le PAS est donc un nouveau service rendu aux parents et aux responsables légaux des élèves présentant des Besoins Éducatifs Particuliers (BEP) ainsi qu’une organisation qui vient en appui des professeurs. Le PAS doit proposer des réponses rapidement opérationnelles pour mieux scolariser les élèves de la maternelle au lycée, en prenant appui sur un travail partenarial avec le secteur médico-social.

Rappel du BO N° 27 du 4 juillet 2024 : Ces dispositifs ont pour objectif de proposer une réponse plus rapide et plus coordonnée aux élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, sans attendre la reconnaissance par la MDPH.

Les PAS sont conçus comme des points d’entrée pour les familles, les enseignants et les établissements, permettant de :

• Expertiser les besoins des élèves en difficulté ;
• Proposer des réponses de premier niveau, telles que des aménagements pédagogiques ou la mise à disposition de matériel adapté ;
• Soutenir les équipes pédagogiques dans l’accompagnement des élèves ;
• Mobiliser les ressources territoriales, y compris les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarité (EMAS).
• Chaque PAS est coordonné par un personnel de l’Éducation nationale à temps plein, en binôme avec un éducateur spécialisé du secteur médico-social. Ce duo opérationnel vise à assurer une coopération étroite entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux.

2) Bilan des PAS tests dans d’autres académies :

M. Fondin présente un bref bilan des autres départements où des PAS ont été déployés. Un peu plus de la moitié des demandes proviennent des familles, l’autre moitié des établissements scolaires. Il ajoute que 87 % des demandes ont été faites pour des élèves qui ne sont pas en situation de handicap. 76 % des élèves sont des élèves du 1er degré. On compte en moyenne 25 à 38 interventions par PAS et une diminution des premières demandes de dossier à la MDPH.

La FSU-CGT Educ’Action craint que les PAS prennent la place de la MDPH dans l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap. Cela risque de diminuer la qualité de cette évaluation, car les PAS n’ont pas les mêmes compétences spécialisées.

3) préfiguration des PAS dans l’académie de Poitiers :

La définition d’un PAS se fait en fonction de la population scolaire. Dans l’académie de Poitiers, 65 PAS seront déployés en 2027 en totalité (12 en Charente, 22 en Charente-Maritime, 16 dans les Deux-Sèvres et 15 dans la Vienne). Pour la rentrée 2025, 2 PAS par département vont être déployés. Dans la Vienne, 1 PAS sur le secteur de Montmorillon qui regroupe 2 PIAL publics et 1 PIAL privé, et 1 PAS sur le secteur de Buxerolles avec 1 PIAL public et 1 PIAL privé. Ces PAS se font avec un redéploiement des moyens. Aucun moyen supplémentaire n’est prévu à la rentrée 2025. Il existe un cadrage académique des PAS, mais c’est au niveau départemental (DSDEN) que les PAS vont être préfigurés. Les PIAL continueront d’exister en parallèle pour la gestion des AESH. Les AESH restent donc affectés à un PIAL. M.Duval ajoute que la limite géographique d’affectation des AESH va être cadrée dans les contrats des agents, à venir avec l’extension des PAS dans notre académie.

Un PAS se compose d’un coordonnateur, enseignant de préférence spécialisé du 1er degré déchargé à plein temps et d’un éducateur spécialisé à temps plein également à 100 % pour le PAS. Chaque PAS aura un budget de 90 000€ (c’est 130 000€ par PAS au niveau national) à partager entre le salaire de l’éducateur spécialisé qui correspond à un ETP (équivalent temps plein), le budget de fonctionnement pour 0,5 ETP et les prestations médico-sociales 0,5 ETP également. Actuellement, le recrutement dans la Vienne et la Charente n’est pas encore fait, il y a toujours l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la délégation départementale de l’ARS (agence régionale de santé). Le délai de la réponse donnée aux familles doit se faire après l’expertise, il est de 15 jours.

La FSU-CGT Educ’Action reste vigilante quant à la mise en place des PAS en veillant à ce que les élèves notifiés soient bien accompagnés et que le cadre de travail des AESH soit bien respecté.

4) La place de l’AESH référent-e :

Dans les départements où les PIAL restent en place, l’AESH référent garde ses missions, tout comme l’AESH remplaçant. Par contre, dans les Deux-Sèvres nous avons eu la surprise d’une organisation des PAS un peu différente puisque des AESH référentes ont été affectées à un PAS avec une décharge à plein temps. Pour information, il n’y a pas d’AESH remplaçants dans le 79 par manque de recrutement.

la FSU-CGT Educ’Action tient à rappeler que l’AESH référent ne doit pas se transformer en hiérarchie intermédiaire, il ou elle est un pair parmi ses pairs.

5) Les enfants notifiés dans un ESSMS :

Actuellement, des enfants n’ont pas leur notification cible par manque de place dans les établissements. M.Fondin précise que 100 solutions ont été trouvées pour trouver des places dans l’académie. Notamment parce que des personnes adultes en situation de handicap qui bénéficient de l’amendement Creton leur permettant d’être maintenus dans leur structure pour enfant en attendant une solution adaptée, ont trouvé des places dans des établissements pour adultes. Il ajoute que 350 élèves qui avaient une notification EMS ont été scolarisés. Les familles des enfants qui sont en attente d’une place dans un ESSMS (établissement et services sociaux et médico-sociaux) pourront solliciter le PAS puisque le PAS s’adresse à tous les enfants.

La FSU-CGT Educ’Action s’interroge sur la prise en charge de ces enfants qui peuvent être sur des listes d’attente très longues et dont les solutions intermédiaires (ex : scolarité alternative) ne sont pas du tout satisfaisantes.

6) Les heures d’accompagnements mutualisés :

Le nombre d’heures d’accompagnement d’un élève mutualisé relève d’un cadrage académique. Dans la Vienne, nous avons eu la surprise de voir les heures d’accompagnement baissées pour un élève avec une notification pour un AESH mutualisé à la rentrée 2025. Chaque PIAL a reçu par mail une demande d’accompagnement mutualisé de 6h pour la rentrée (c’était 8h cette année). Aussi, il a été demandé dans la mesure du possible de mettre dans la même classe les élèves de même niveau, ces élèves pourront avoir jusqu’à 8h d’accompagnement mutualisé (cette année on avait entre 10h et 12h à partir de 2 élèves dans une même classe). M.Fondin rappelle que l’accompagnement varie selon les besoins des élèves.

Pour FSU-CGT Educ’Action, l’accompagnement varie en fonction des AESH disponibles et non en fonction des besoins des élèves. L’exemple du département des Deux-Sèvres montre que les besoins ne sont pas toujours respectés lorsqu’un élève du lycée ne peut avoir que 2 h avec un AESH.

7) La rupture conventionnelle :

Les commissions pour rupture conventionnelle et congé de formation ne rendent pas de compte-rendu, c’est un outil de travail pour l’administration limité par une ligne budgétaire. Les membres des commissions font partie de l’administration (SG de l’académie, DRH, conseiller mobilité carrière, SG des DSDEN). Une circulaire académique annuelle prévoit la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, elle est consultable sur l’intranet. La demande peut être faite auprès de la DIPEAR 4. Cette année, 4 agents en ont fait la demande, un AED et 3 AESH. L’un des AESH a renoncé, les 3 autres ruptures conventionnelles ont été acceptées. Un recours est possible en cas de refus pendant 2 mois.

La FSU-CGT Educ’Action rappelle que cette modalité a été inscrite dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.

8) Erreurs sur les fiches de paye :

Depuis plusieurs mois, des agents sous contrat à durée indéterminé ont vu une modification sur leur fiche de paye de l’intitulé CDI, à la place est noté CDD. Cette erreur est un véritable problème et engendre des désavantages lorsque l’agent doit se porter caution par exemple ou pour demander un prêt bancaire. M.Duval informe que c’est un problème national qui n’est toujours pas réglé à l’heure actuelle et qui ne relève pas de la DDFIP ou de la DIPEAR 4. Il précise qu’une communication a déjà été faite, son service délivre des attestations de leur CDI pour les agents qui le demandent.

II – Information de l’administration

1) La gestion des arrêts maladie, Colibris :

L’administration tient à nous présenter la nouvelle gestion des arrêts maladie des agents. En moyenne, 5000 arrêts maladie sont envoyés par an. Ils sont envoyés par mail sur différentes boîtes fonctionnelles (service de gestion, établissement scolaire, PIAL,…) Le service de gestion renvoie ensuite 3 documents : un arrêté, une attestation de salaire et un courrier du montant des IJSS à reverser. Souvent, des trop-perçus sont importants car le délai de traitement est trop long. La solution proposée, qui a déjà été testée par des AESH référents depuis le 10 juin dernier, passe par une démarche Colibris. Cette démarche offre plus de sécurité, un guichet unique et est compatible avec un smartphone de plus en plus utilisé par les agents (simplification des envois). La version papier sera toujours possible. Une infographie va être préparée en juillet et envoyée aux agents pour une généralisation à la rentrée 2025. L’information sera aussi sur l’intranet. Un pas à pas de 4 pages sera disponible pour aider l’agent à remplir son Colibris (pré-rempli avec les démarches précédentes). Un webinaire est prévu pour chaque département de 17h30 à 18h le 9/9 pour la Charente, le 11/9 pour la Charente-Maritime, le 16/9 pour les Deux-Sèvres et le 18/9 pour la Vienne.

M. Duval et Mme Boisard se posent aussi la question de la gestion des demandes d’autorisation d’absence qui sont au nombre de 7000 par an, mais ce n’est pas encore d’actualité.

Pour FSU-CGT Educ’Action, la sécurisation des données des agents et le traitement des arrêts maladie plus rapidement sont une avancée dans la gestion des agents. Les trop-perçus qui sont issus d’arrêts maladie augmentent les difficultés financières d’un personnel qui se trouve déjà dans une situation précaire.

2 ) L’indemnisation salariale de l’arrêt maladie :

À compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l’arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L’indemnisation portait jusqu’à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces 3 premiers mois.

Durant les 9 mois suivants, l’indemnisation reste la même, les agents publics percevront toujours 50 % de leur traitement. Ils conservent par ailleurs une journée de carence en cas d’arrêt maladie.

A ce jour, l’administration nous informe qu’elle ne pourra pas régulariser les 10 % de traitement qui doivent être déduit de l’indemnisation pour un arrêt maladie d’un agent depuis le 1er mars. Une communication avait été faite pour prévenir d’une régularisation en juillet. Mme Boisard informe que le délai de traitement va être plus long, au mieux octobre. La DIPEAR 4 va communiquer sur le retard de ce traitement.

Pour FSU-CGT Educ’Action, Les personnels ne sont pas coupables d’être malades ! Prétendre les faire payer un prix pour leur maladie est inacceptable !