1 – Déclaration liminaire de la FSU au CAEN du 6 avril 2018.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement et le Président de la République ne cessent d’attaquer les services publics en général et la fonction publique en particulier. Les annonces faites lors du comité interministériel de transformation de l’action publique et le contenu du document de cadrage remis aux organisations syndicales avant-hier ne font que confirmer les objectifs dénoncés par la FSU du programme « action publique 2022 » :

- réduction de 3 point de PIB de la dépense publique consacrée aux services publics,
- suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires sur 5 ans,
- mise ne place d’un plan de départs volontaires,
- transferts de mission vers le privé,
- recours accru aux agents contractuels.

À cela s’ajoute une attaque contre les instances de démocratie sociale par la remise en cause du rôle des CAP et la possible fusion des CT et CHSCT.

C’est donc l’architecture et la nature du statut général de la Fonction Publique qui est remis en cause. C’est également à une opération de refondation du modèle social français à laquelle se livre le gouvernement. Ainsi, lorsque le ministre Macron disait ne pas comprendre ce qui justifie l’emploi « à vie » des fonctionnaires, ou que le candidat du même nom trouvait le statut « inadapté », il ne faisait pas seulement référence aux fonctionnaires, mais il envoyait un message à l’ensemble des citoyens : le modèle de société visée est celui de la compétition permanente entre les travailleurs, celui de la précarité généralisée, celui de la primauté des intérêts particuliers sur l’intérêt général. L’objectif est bien l’appauvrissement général des garanties collectives.

Au contraire, le statut général, dans sa conception, garanti l’égal accès aux services publics, leurs présences sur l’ensemble du territoire, l’indépendance et la neutralité des agents, bref, il garantit l’égalité des droits des citoyens et des usagers. C’est donc une garantie démocratique. Le remettre en cause, c’est affaiblir la démocratie.

La FSU demande le retrait du document d’orientation présenté le 3 avril et l’ouverture de discussions visant à renforcer le statut et à développer les services publics du XXIème siècle.

En ce qui concerne l’éducation et l’enseignement supérieur, le parlement a adopté la loi ORE (orientation et réussite des étudiants) qui marque un profond recul pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur.

La mise en place de « parcoursup » s’est faite dans un vide juridique sidérant puisque les textes réglementaires n’ont été publiés que le 9 mars au JO, soient 2 jours ouvrables avant la fin de la saisie des vœux et malgré un vote défavorable du CSE. Cette plateforme n’a aucunement pour objectif d’améliorer l’ancien système APB, mais de décourager les élèves les plus fragiles, en les amenant à se censurer dans leurs demandes d’orientation :

- par le biais d’une procédure lourde qui demande aux élèves CV, lettre de motivation et autres supports d’évaluation d’un engagement, et qui leur oppose des attendus discriminants et impossibles à décrypter clairement pour un lycéen ;

- par l’absence de transparence dans la manière dont seront traitées et retenues les candidatures ;
- par l’horizon des capacités d’accueil limitées par les Universités ;

Aujourd’hui, les universités, qui doivent classer les demandes des étudiants, se retrouvent devant une tâche insurmontable qui va aboutir à une situation de blocage. Ainsi, le tirage au sort qui n’avait concerné qu’une infime minorité d’étudiants se transforme en loterie pour la majorité.
La loi ORE ne pourrait toutefois pas être totalement comprise si on ne la rapproche pas de la réforme du baccalauréat et du lycée telle qu’envisagée par le ministre. En fait, les choix des élèves dès la classe de seconde détermineront leur orientation post-bac. On aboutit donc à un lycée d’initiés où les jeunes sont transformés en auto-entrepreneur d’eux-mêmes. Cela est d’autant plus inquiétant que les éléments contenus dans l’outil d’aide à la décision fourni aux universités prévoit de pondérer les résultats des élèves de façon opaque. Il est indispensable que critères retenus par les universités pour établir leur classement soient publiés.

Les derniers projets de textes montrent bien que la réforme est en premier lieu un exercice comptable en plus d’être dogmatique. Ainsi, la future classe de seconde voit l’horaire élève obligatoire abaissé à 26 h hebdomadaires, ce qui permettrait la suppression de 2700 postes. Tous les enseignements d’exploration sont relégués au rang d’options facultatives. La voie technologique se trouve donc particulièrement impactée.

Au cours du cycle terminal, de nombreux dispositifs disparaissent ou n’ont plus d’horaires dédiés (TPE, AP). La préparation au grand oral, mesure phare du nouveau bac, sera prise sur les horaires disciplinaires. Si on ajoute le temps consacré à la trentaine d’épreuves prévues sur les deux ans, on peut légitimement s’interroger sur le temps que les professeurs pourront consacrer à l’enseignement. De nouvelles disciplines apparaissent telles que sciences numériques ou enseignement scientifique alors qu’aucun professeur n’est en mesure de les enseigner et qu’elles n’existent pas comme telle au niveau universitaire. Le choix des spécialités peut conduire à des aberrations comme, par exemple, un parcours sans mathématiques avec des sciences de l’ingénieur.

En outre, les nouvelles modalités d’examen augmentent de façon conséquente le contrôle local, que ce soit par le biais du CCF ou du contrôle continu. Les élèves seront soumis à une évaluation permanente et les relations avec les équipes pédagogiques seront profondément transformées. La FSU demande le retrait des projets de décrets et d’arrêtés sur le bac et l’ouverture de réelles discussions pour refonder le lycée autour des trois voies, organisées en séries. Afin de garantir l’égalité des droits pour l’ensemble des lycéens, le baccalauréat doit être organisé autour d’épreuves terminales nationales et anonymes.

Enfin, nous terminerons cette déclaration par quelques sujets d’actualités régionales ou académiques.

Tout d’abord, il nous semble urgent qu’un CAEN en section supérieur soit convoqué. Il nous semble nécessaire, en raison de l’adoption du nouveau SRESRII par le conseil régional et de l’évolution du dossier concernant la COMUE, qu’une instance regroupant les acteurs concernés ait lieu.

Ensuite, sur la mise en place du DNMADE. La réunion du 30 mars est loin d’avoir levée toutes les questions des collègues concernés. Le plan de formation prévu pour les professeurs doit être précisé très vite afin de faciliter la préparation de la rentrée prochaine. Par ailleurs, la mobilité des personnels comme des étudiants qui est envisagée laisse les collègues dubitatifs. Pour notre part, nous continuons à considérer qu’il faut ouvrir une première année de DN MADE dans chaque établissement public de l’académie où se trouvait implanté un BTS.

Enfin, nous dénonçons la tentative de la région d’utiliser les canaux administratifs, en particulier des CIO, pour diffuser une pétition favorable à l’apprentissage. De même, nous dénonçons l’usage qui a été fait de l’ENT pour diffuser cette même pétition auprès des élèves, des parents d’élève et des personnels. Nous considérons qu’il s’agit d’une atteinte inadmissible au principe de neutralité du service public.

2 – Déclaration de la FSU Centre sur l’ONISEP et les CIO.

Le Ministère de l’Éducation Nationale a décidé de confier aux Régions les missions d’information dévolues aux DRONISEP et aurait annoncé son intention de procéder à la fermeture « à plus ou moins long terme » de tous les CIO.

Cette annonce arrive dans un contexte de mépris et de méconnaissance du travail effectué par l’ensemble des personnels de l’ONISEP et des CIO, visant le démantèlement des Services Publics d’Information et d’Orientation de l’Éducation Nationale. Il traduit par ailleurs une méconnaissance des processus psychologiques en jeu dans l’orientation des jeunes en construction.

Ce qui est en jeu dans ce projet :
- La neutralité de l’information : les régions auront tendance à créer et à valoriser les formations locales correspondant aux besoins économiques définis à court terme par les branches professionnelles suivant les besoins du moment.
- L’égalité d’accès à l’information sur l’ensemble du territoire national. Avec un transfert aux Régions des missions d’information des DRONISEP, l’information donnée aux élèves et aux étudiants, s’arrêtera aux frontières régionales, ce qui est un non sens à l’heure où les parcours de formation se réalisent à l’échelle nationale et internationale. Par ailleurs, en fonction de leurs moyens, les régions ne pourront pas toutes proposer des outils d’information performants sur les formations et les métiers, sauf à privatiser et/ ou à rendre payant leurs publications, créant une inégalité d’accès à l’information.
- Le transfert de l’accompagnement à l’orientation des élèves à la charge unique des enseignants, sans l’appui des professionnels que sont les psychologues de l’Éducation (ex co-psy) ayant l’expérience des processus psychologiques et des déterminismes sociaux en jeu dans l’élaboration des projets d’orientation des jeunes.

La FSU et le SNES-FSU alertent tous les membres du CAEN sur les implications de cette annonce qui constitue une rupture d’égalité d’accès à l’information sur le territoire, une rupture avec les services de l’Éducation nationale et une dégradation importante du service rendu aux usagers.

Par ailleurs, l’existence même des CIO, services publics d’information et d’orientation de proximité, gratuits et neutres, offrant un accompagnement à l’orientation de tous les publics est remis en cause.

S’attaquer au CIO :
- c’est balayer d’un revers de main, un lieu où s’est développé une grande professionnalité et des compétences collectives à disposition du public et de l’institution scolaire.
- c’est priver les psychologues de l’Éducation d’un outil de travail indispensable à l’exercice de leurs missions notamment pour ce qui est de l’information sur les formations et les métiers et de la mise à jour de cette information
- c’est pour l’institution se priver d’un lieu d’observation du bassin en matière d’orientation.

Si les CIO disparaissent :
- qui recevra les élèves sans solution et les élèves sans affectation ?
- qui recevra les jeunes nouvellement arrivés en France ?
- qui recevra le public scolaire pendant les vacances, les CIO ont été à nouveau et voire plus fréquentés au moment des vœux de parcours sup ?
- qui recevra les étudiants ?
- qui recevra les élèves et leurs familles qui ont du mal à franchir le seuil des établissements scolaires et qui trouvent dans le CIO un lieu plus neutre ?
- qui recevra les apprentis en rupture de contrat ?
- qui recevra les jeunes adultes ?
- qui recevra les jeunes sortis du système éducatif et qui souhaitent un retour en formation initiale ?
- qui recevra les adultes en 1er accueil qui souhaitent se reconvertir ?

La FSU et le SNES-FSU demandent au Ministère de l’Éducation Nationale de revenir sur ces décisions.