Ordre du jour :

licenciement pour inaptitude physique d’une collègue AESH.

Étaient présents : 

Mme Depardieu (Secrétaire Générale Adjointe DRH)

Mme Boisard (Cheffe de la DIPEAR)

M.Duval (Chef du bureau de gestion des AESH et APSH)

Mme Hacot (Principale du collège Ferdinand Clovis Pin à Poitiers)

2 représentants FSU/CGT Educ’Action et 2 représentants FO.

La déclaration liminaire de l’organisation syndicale FSU-CGT Educ’Action est lue.

Mesdames et messieurs les membres de l’administration, les représentants des Assistants de Vie Scolaire et des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap, nous sommes réuni-es aujourd’hui pour aborder une nouvelle fois toutes les questions relatives aux situations individuelles des collègues, à leurs conditions de travail et à leur carrière.

La FSU-CGT Educ’Action tient à rappeler que le métier d’AESH est un métier précaire mais primordial pour l’inclusion en milieu scolaire d’élèves en situation de handicap. Près de 130 000 AESH accompagnent ces élèves dans les écoles et les établissements d’enseignement général, professionnel et agricole. C’est pourquoi, la FSU-CGT Educ’Action revendique la création d’un véritable métier, sous statut de fonctionnaire, qui doit s’accompagner d’une hausse des salaires, d’une meilleure reconnaissance professionnelle et d’une amélioration des conditions de travail.

La réforme des retraites est un coup de plus porté aux travailleuses et travailleurs, et notamment aux AESH. Cette réforme révèle les conditions d’emploi inacceptables des AESH lorsque ces personnels parviennent à l’âge où elles et ils devraient partir à la retraite. Les AESH sont triplement pénalisé·es. Le report de l’âge et l’allongement de la durée de cotisation discriminent particulièrement les femmes et renforcent les inégalités femmes-hommes : or les AESH étant très majoritairement des femmes, les effets de décote et les inégalités de pensions seront encore aggravés. Avec cette réforme, les AESH, qui subissent des salaires au minimum de la Fonction publique avec des temps partiels contraints, vont devoir travailler plus longtemps pour des retraites toujours aussi basses.

Pour les AED et les AESH, ce contexte social de lutte n’est pas sans incidence sur leur quotidien et leur niveau de vie. Depuis deux mois, le mouvement social que connaît notre pays est inédit, il est très largement soutenu par la population. Nos collègues sont solidaires, elles et ils sont concerné-es et participent le plus possible aux mouvements contre la réforme des retraites. Pour ces personnels précaires, ce sont de véritables sacrifices.   la FSU-CGT Educ’Action vous demande, officiellement, de ne pas défalquer de leurs salaires, déjà honteusement bas, les jours de grèves effectués.

Mme Depardieu présente les membres de la commission, 4 représentants de l’administration et 4 représentants du personnel. M. Fondin, conseiller technique, rejoindra la réunion lorsque les questions seront abordées.

Elle précise que nous allons en préambule revoir le règlement intérieur de la CCP. La Direction générale des ressources humaines a diffusé un règlement intérieur type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat au cours de sa session du 9 février 2023. Le projet de règlement intérieur modifié, pour mise en conformité avec ce règlement type, est présenté par Mme Boisard : l’article 20 ne permet pas une délégation de vote dans le cadre d’un conseil disciplinaire; l’article 20 à 25, les termes “incriminé” et déféré” ont été remplacés par le terme “poursuivi”, elle propose plutôt les termes “concerné” ou “convoqué”.

Vote : 7 pour et 1 abstention

Questions pour la CCP

1. Les PIAL
2. AESH en appui / AESH référent.e
3. Les déplacements
4. Les sorties scolaires
5. Les grèves
6. Questions diverses sur la gestion des AESH

1. Certains PIAL connaissent des situations tendues suite à des arrêts prolongés d’AESH ou à de nouvelles notifications d’élèves avec AESH. La situation des PIAL n’est pas la même dans les départements. Ainsi, le 17 a une possibilité de recrutement d’AESH, ce n’est pas possible dans le 16, 79 et 86. Le budget de la rentrée 2023 devra tenir compte des 14% d’augmentation des élèves en demande d’AESH cette année. A l’heure actuelle, M.Fondin rappelle que la seule possibilité est de réorganiser les accompagnements ce qui implique une diminution des temps d’accompagnement dans les PIAL où un recrutement n’est pas possible. La FSU-CGT Educ’Action déplore le manque d’anticipation de l’administration pour faire face à une augmentation des notifications avec AESH.

2. M.Fondin affirme qu’il n’y a pas d’AESH référents départementaux actuellement. Il y a eu des ouvertures de postes mais ces heures ont été redéployées en accompagnement humain.

La mission de l’AESH en appui est une pratique académique, ces missions sont de moins en moins investies, les 12 heures octroyées existantes encore sont redéployées pour répondre aux besoins d’accompagnement du PIAL. M.Fondin rappelle que les AESH ne font pas de tâches administratives.

L’objectif de l’administration est de recruter un AESH référent.e par PIAL. La fiche de poste, les missions et les modalités de rémunération sont encore en réflexion. Un appel à candidature sera fait, un minimum de 4 ans d’ancienneté sera demandé. La priorité sera faite pour les AESH référent.es, une formation leur sera donnée pour l’appui à la coordination du PIAL.

La FSU-CGT Educ’Action dénonce la fin des AESH en appui, ces collègues se sont investi.es dans des missions sans rémunération supplémentaire qui aurait dû leur être accordée comme cela est prévu pour les AESH référent.es.

3.La règle des 20 km maximum d’un déplacement par l’AESH entre deux établissements ou entre un établissement suplémentaire et son domicile est une pratique académique. La limite réglementaire est le territoire du PIAL.

Les déclarations des frais de déplacement se font par l’intranet avec l’application chorus. Il n’est pas possible de proposer un délai de remboursement par l’administration, le service de la DIBAG2 qui traite les demandes est submergé par leur nombre.

Pour la FSU-CGT Educ’Action, les AESH qui doivent se déplacer à leur frais ne devraient pas attendre aussi longtemps leur remboursement, au risque d’accentuer leur situation déjà précaire.

4.Les autorisations d’absence ne seront plus demandées par l’AESH pour une sortie scolaire ou un voyage. Cette ligne va être effacée de l’imprimé d’autorisation d’absence, cette modification est en cours d’actualisation.

Fondin précise que dans le protocole académique, l’AESH n’entre pas dans le taux d’encadrement pour une sortie scolaire. Il se réfère à un texte de la Dgesco (La direction générale de l’enseignement scolaire qui élabore la politique éducative et pédagogique et assure la mise en œuvre des programmes d’enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels), la Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 encadre l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Mme Boisard indique que ce texte fait référence à un “aide éducateur”. Dans tous les cas, la sortie est encadrée par un enseignant. M.Fondin ajoute que s’il n’y a pas d’élève notifié, l’AESH n’y va pas, si l’élève a une notification pour les actes essentiels de la vie quotidienne, l’AESH participe en surnuméraire, enfin, si c’est une sortie d’un dispositif entier tel qu’un dispositif ULIS, l’enseignant et l’AESHco encadrent.

La FSU-CGT Educ’Action déplore le fait que les sorties scolaires n’aient été abordées que pour le 1er degré. Il existe en effet une autre Circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011 qui régit les sorties et voyages scolaires au collège et au lycée: “S’agissant des voyages scolaires, il appartient au chef d’établissement d’évaluer le nombre nécessaire d’accompagnateurs compte tenu de l’importance du groupe, de la durée du déplacement et des difficultés ou des risques que peut comporter le parcours des élèves. Le chef d’établissement peut autoriser des personnels de l’établissement et/ou des personnes bénévoles, notamment des parents d’élèves, à apporter leur concours aux enseignants lors d’une sortie ou d’un voyage scolaire.”

5.En Charente, les AESH ont eu la consigne de se déclarer gréviste. A ce jour, aucun rectificatif n’a été donné. M. Duval indique qu’il va prendre attache avec Mme Leclerc, la coordonnatrice des AESH de la Charente.

Concernant les retraits sur le salaires des AESH grévistes, l’application du service de la DIBAG est en cours d’actualisation. Le paramétrage sera 4 jours maximum de jours de grève prélevés sur un mois sans possibilité d’un étalement plus large.

La FSU-CGT Educ’Action dénonce le montant excessif que peut être 4 jours de salaires en moins pour un salaire très précaire. Le retard déjà accumulé par la mise à jour de l’application entraînera des retraits importants pour les AESH grévistes.

6.Les jours de fractionnement sont déjà déduits de la quotité de travail. C’est un système plus avantageux pour les agents à long terme.

Concernant les jours décès, des jours d’absence sont prévus pour les proches (conjoint, père, mère, enfant). Pour d’autres membres de la famille, 1 jour de congé pour le décès d’une soeur ou d’un frère, pas de jour pour un grand-parent.

Les seuls examens médicaux qui donnent droit à une absence avec un maintien de salaire sont ceux liés à une grossesse.

Toutes les demandes de participation à la mutuelle via Colibri ont été traitées. Les prochaines nouvelles demandes seront traitées par la Dipear 4 directement, comme c’est le cas pour le SFT.

Si l’élève doit être accompagné sur la pause méridienne :

Dans le primaire la règle est que l’agent est recruté par la commune puisque le temps de

cantine est géré par la commune.

Dans le secondaire il appartient au chef d’établissement d’organiser le temps de cantine qui fait partie de l’emploi du temps de l’AESH. Il n’est pour l’instant pas prévu de modification à cette organisation.