La séance du 28 mai 2021 s’est tenue sous la présidence du vice-président en charge des RH, la présidente étant excusée.

Les statuts de l’Université, des modifications substantielles dans l’urgence

Les membres du CTE ont eu la surprise de voir présenter la mise à jour des statuts sans qu’il y ait eu de discussions ou relecture préalables dans un groupe de travail, comme il est d’usage. La FSU a vivement fait savoir son opposition à ces pratiques qui renient le dialogue social.
Présentés comme anecdotiques par la Présidence et la direction générale des services, ces nouveaux statuts, transmis 8 jours auparavant, comptaient 59 pages en lieu et place des 29 dans les précédents statuts, non transmis pour comparaison. Les éléments nouveaux étaient indiqués, mais aucune mention n’avait été portée sur les éléments retirés, et il y en avait pourtant un certain nombre !
La FSU a dit sa difficulté à travailler sur un document d’une telle importance en si peu de temps et surtout sans qu’il ne soit accompagné d’une note précisant les intentions politiques ni d’aucune contextualisation.
En séance, la direction générale a justifié cette nouvelle rédaction par la nécessité d’introduire la possibilité du vote électronique alors que de nombreux autres points comprenaient des modifications substantielles.
En 3 heures de débat (inédit !), de multiples amendements ont été proposés : aucun n’a été retenu.
Sur la forme, la FSU a salué la féminisation du document, elle regrette toutefois que celle-ci ait été faite trop rapidement sans s’approprier les règles en vigueur.
Sur le fond, parmi les remarques formulées par la FSU, on retiendra :

• Le CSA (conseil social d’administration) fait son entrée. Cette nouvelle instance qui émane de la loi de transformation de la fonction publique remplacera le comité technique et le CHSCT. Alors que sa mise en place est prévue au 1er janvier 2023, aucune discussion n’a encore eu lieu entre les organisations syndicales et la Présidence.

La FSU a demandé le retrait de ce chapitre tant que les discussions n’avaient pas eu lieu, aucune urgence ne justifiant son introduction dans les statuts dès maintenant. Cette demande a été rejetée.

• La dématérialisation des réunions d’instance est désormais prévue par les statuts. Les réunions pourront avoir lieu sous forme dématérialisée. La FSU a redit son attachement aux réunions en présentiel et souhaite que cette possibilité soit assortie de la condition des circonstances exceptionnelles. Cette demande n’a pas été reprise.
• Le règlement intérieur de l’Université est visé en référence à plusieurs reprises. La FSU s’en est étonnée étant donné que l’Université ne s’est toujours pas dotée de règlement intérieur.
• Les commissions : la FSU s’est indignée du peu de considération accordée dans ces statuts aux commissions paritaires : les CPE (commissions paritaires d’établissement) dont les missions ne sont plus précisées, la CCP ANT (commission consultative paritaire pour les agent·e·s non titulaires) pour laquelle les statuts prennent le soin de refuser la parole aux suppléant·e·s (ce qui relève normalement du règlement intérieur de chaque commission), la commission d’action sociale dont on ne sait comment les membres sont nommés ni quel est son rôle. La FSU a souhaité que ces points soient rediscutés : cette demande n’a pas été reprise.
• Les services communs ont été redéfinis : il a été expliqué en séance que l’université ne reconnaitrait plus que les 3 services communs imposés par le code de l’Éducation (le SCD, le SSU et le service commun des relations internationales créé à cette occasion). La FSU avait en effet noté la disparition du SAFIRE-UP-PRO qui pourtant semble relever d’un service commun au sens du code de l’éducation. Ces modifications traduisent bel et bien des choix politiques. La FSU regrette que la justification de ces choix ait été si confuse et que la discussion ait été si précipitée, sans réel débat éclairé.
• Le vote électronique a été introduit : la FSU a fait part de sa réserve et sera très vigilante quant à son utilisation.

Pour toutes ces raisons de fond comme de forme, la FSU a voté contre. Le dialogue social passe par le respect des représentant·e·s des personnels élu·e·s au CTE, en leur donnant en tout premier lieu les moyens de travailler et en adoptant une position constructive en séance.

Promotion/avancement, les nouvelles règles qui excluent les représentant·e·s des personnels

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 affaiblit le statut des fonctionnaires, le dialogue social et les instances (voir ICI).
Les commissions paritaires ont été, par cette loi, dépossédées de deux de leurs compétences principales : la mobilité et les promotions/avancement.
Les lignes directrices de gestion (LDG) « promotions – avancement » devaient être établies dans chaque établissement et elles se devaient d’être en conformité avec les LDG soit ministérielles soit académiques selon le corps.
La FSU a participé activement à tous les groupes de travail qui ont été conduits en faisant des propositions de procédures et de grilles.
La FSU se félicite que soit rappelé le principe selon lequel tous les agents doivent pouvoir dérouler leur carrière sur au moins deux grades.
CONCERNANT LES PERSONNELS ENSEIGNANT·E·S ET LES EC, la FSU se félicite que ses remarques et propositions aient été prises en considération lors des groupes de travail.
Pour les EC : une grille unique devra être renseignée par le rapporteur des CES. Celui-ci devra contextualiser et détailler les items sélectionnés. Des éléments importants de la carrière devront être rappelés : congés parentaux, changement thématique, etc.
Pour les enseignant·e·s : la grille d’évaluation rectorale sera remplie en fonction de critères qui devront être objectivés. Pour ce faire, la FSU a proposé une grille d’évaluation interne qui a été acceptée et qui permettra de valoriser toutes les spécificités de l’exercice du métier dans le supérieur. Par ailleurs, la DRH s’est engagée à transmettre chaque année au Rectorat la grille d’évaluation interne pour compléter et éclairer la grille rectorale.

La FSU déplore que sa demande que le vote à bulletin secret soit systématique (et non systématiquement proposé) soit rejetée. Alors que pour les promotions locales, tous les membres de la commission et les candidat·e·s se connaissent, seul un vote à bulletin secret permet un vote libre, libéré de toute pression. Il serait bien naïf de penser que l’enseignement supérieur est exempt de ces pressions hiérarchiques.

CONCERNANT LES BIATSS, la FSU déplore que certaines des demandes aient été systématiquement rejetées.
La FSU a en effet demandé :

• Le retrait de toute la partie relative au collège d’expert·e·s qui avait vocation à remplacer les commissions paritaires pour l’étude des dossiers.

D’une part, la DGRH (ministère) a fait savoir devant les organisations syndicales le 16 avril dernier qu’elle mettait un terme à ce dispositif qui n’avait clairement pas porté ses fruits.
D’autre part, même si l’esprit de la loi est clairement d’écarter les organisations syndicales des commissions, le texte laissait la possibilité de les maintenir. Cette possibilité a été utilisée par plusieurs universités comme Toulouse 3. La FSU déplore l’obstination dont a fait preuve la direction générale de refuser toute représentation syndicale ès qualités dans ce collège d’expert·e·s.
Enfin, ce collège d’expert·e·s n’a pas réglementairement sa place dans les LDG
=> la direction générale n’a cessé de répondre que cette mise à l’écart syndicale était voulue par les textes sans jamais en préciser les références. La FSU dément cette intention qui ne peut être imputée qu’à une volonté politique de l’Université.

• Un engagement clair de la DRH au côté des agent-es pour les accompagner dans leur carrière

La FSU réclame depuis des années que la DRH accompagne et encourage l’évolution des carrières. La FSU a dénoncé à maintes reprises la faiblesse des programmes de formation pour les passations de concours et le déficit d’information sur les possibilités d’évolution de carrière.
La façon dont a été menée la période transitoire cette année démontre un défaut d’implication.
La FSU a rappelé que les LDG ministérielles et académiques mentionnent que la constitution du dossier est de la responsabilité de l’administration. En ce sens, la FSU entend que l’Université assume cette responsabilité et lui demande :

• de ne pas se contenter de transmettre aux personnels l’information qu’ils sont éligibles à toute promotion ou avancement, mais d’accuser réception de leur refus de candidater quand la transmission du dossier n’est pas automatique ;
• d’établir les états de service pour tous les corps, comme c’est la règle et comme cela se pratique partout ailleurs. Ces états de services doivent ensuite être visés par l’agent·e pour s’assurer de l’exactitude des données fournies. Les états de services disponibles dans les EPI sont pour beaucoup incomplets ou inexacts. Cet état de fait fragilise les agent·e·s de l’Université qui ne peuvent faire valoir leur progression de carrière.
• d’accuser réception d’un dossier complet.

  => la DG ne reconnait pas que les états de service soient incomplets. Elle réitère le fait que ce soit à l’agent de transmettre ces états de service et dément que les autres universités fonctionnent différemment. Ce faisant, elle procède à une inversion des responsabilités et se décharge totalement de la sienne.

• de s’assurer que tous les dossiers d’avancement AENES soit transmis au rectorat puisque les LDG académiques mentionnent que « l’ensemble des dossiers des agents promouvables doit être étudié ». L’inscription au tableau d’avancement est donc automatique !
  La FSU a indiqué que cette année, un grand nombre de dossiers avaient été oubliés (par exemple 30 % des dossiers SAENES n’ont pas été remontés). Cela s’explique en partie par la méconnaissance de ce dispositif. Ce sont autant de recours potentiels au tribunal administratif qui pourraient faire annuler le tableau d’avancement !

=> la DRH fait savoir qu’il ne sera rien fait l’année prochaine pour remédier à ces manquements arguant qu’on ne peut contraindre les n+1 à transmettre un rapport d’aptitude ! La FSU a rappelé que c’était une obligation et que manquer à ces obligations était une faute professionnelle.

• de mettre en place des barèmes puisque telles que sont conçues les grilles, elles ne pourront départager l’ensemble des éligibles. La FSU a rappelé que dans certains corps 80 % des personnes étaient éligibles à la promotion atteignant parfois le nombre de 200 dossiers potentiels. La FSU a redit son opposition aux grilles qui portent sur la valeur professionnelle de l’agent·e et donc sur le seul avis hiérarchique.

La FSU a voté contre ces lignes directrices de gestion qui écartent toute représentativité syndicale. Les réponses apportées par la direction générale visant à se dédouaner de toute responsabilité quant à la transmission d’un dossier complet et, la FSU a toujours le sentiment que la carrière des agent·e·s n’est pas prise au sérieux.

LDG ministérielles ESR
LDG de l’académie de Poitiers

Le renouvellement des CDD (CTE du 28 mai 2021 — point présenté pour information)

La FSU avait demandé que soit ajoutée à l’ordre du jour du CTE, la question du renouvellement des CDD pour la rentrée de septembre. En effet, la FSU déplore que ces informations ne soient communiquées que trop tardivement. La DRH fait savoir que pour certains postes, il faut attendre la fin des mouvements et les résultats de concours pour que les décisions soient prises.

Nomination d’une nouvelle médecin du travail (CTE du 28 mai 2021 — point présenté pour information)

La FSU se réjouit du recrutement d’une nouvelle médecin qui a pris ses fonctions au 1er juin.

Démission de l’équipe de direction de SHA (point présenté pour information)

L’équipe de la direction de SHA a présenté sa démission considérant qu’elle n’avait pas les moyens de proposer une offre de formation qui répondent aux besoins. Une équipe a été constituée pour assurer l’intérim.

Élections dans les composantes (point présenté pour information)

Compte tenu de la situation sanitaire, les élections en composante qui devaient se tenir au printemps dernier ont été reportées à l’automne prochain.