Arrêté de création de la DRAJES : délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Déclaration préalable FSU-CGT Educ’action

En cette journée nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le niveau de violences dans notre société non seulement n’a pas diminué mais est en augmentation lors des périodes de confinement. La crise sanitaire, économique et sociale a révélé le caractère extrêmement sexiste de notre société. Beaucoup reste à faire en matière d’égalité femmes/hommes à commencer par l’éducation de nos jeunes et dans notre sphère professionnelle où l’accord égalité professionnelle peine à se mettre en place faute de moyens dédiés.
La FSU et la CGT Educ’action considèrent comme gravissime l’idée que les services de l’Éducation nationale, jusqu’au Directeur général de l’enseignement scolaire de l’époque, auraient contribué à créer de toute pièce et appuyé un syndicat lycéen « étrangement » en accord total avec la politique du ministre. Ce serait, si c’était confirmé, une manipulation scandaleuse de lycéens et lycéennes et une attaque contre les principes même de la démocratie lycéenne que les personnels tentent de faire vivre au quotidien dans leurs établissements et dont le ministère est censé être le garant.
L’origine historique de l’identité des métiers Jeunesse et sports en 1944 est guidée par un esprit d’ouverture et d’approfondissement culturel dans le contexte de l’après deuxième guerre mondiale, du nazisme et des camps de concentration (« plus jamais ça »). Elle se fonde sur l’exigence éducative de la conscience critique et de l’action citoyenne des jeunes et des adultes tout au long de la vie. Cette ambition n’a rien perdu de son actualité et les événements récents et tragiques ne font que le souligner tristement.
Son champ de compétences se situe dans le prolongement du temps scolaire et en lien avec ses acteurs. Il est principalement composé de personnels techniques et pédagogiques (statutairement assimilés aux professeurs certifiés et agrégés de l’éducation nationale) accompagnés de collègues gestionnaires administratifs. Le rapprochement, par le transfert des personnels Jeunesse et Sports à l’Education Nationale, des missions éducatives formelles et informelles, a été porté par une large intersyndicale depuis 10 ans pour sortir du périmètre du ministère des affaires sociales et retrouver le sens de métiers éducatifs.
Pour donner corps en Nouvelle-Aquitaine à cette ambition éducative, nous vous demandons d’intégrer au projet académique les politiques publiques Jeunesse Education Populaire Vie Associative et Sport et les projets de services départementaux et régionaux dont seront néanmoins amputés, vous le savez, une partie très significative des missions actuelles des services déconcentrés du ministère des sports (sur le haut-niveau et les actions de police administrative). Nous regrettons à ce titre que le projet de protocole Préfet-Recteur ne soit pas réellement concerté avec les représentant-es du personnel, ce projet portant à nos yeux un recul par rapport à cette perspective et un risque important d’ingérence préfectorale dans l’action éducatrice en lien avec les associations et les collectivités locales.
Force est de constater que si l’espoir demeure de continuer à porter cette ambition historique au sein des personnels techniques et pédagogiques, les conditions dans lesquelles s’effectue ce rapprochement sont malheureusement indignes des personnels et des acteurs concernés. Les effectifs déjà fortement réduits en 10 ans (-30%) vont encore subir des diminutions avec le transfert de 7 ETPT issus des corps techniques et pédagogiques au profit des CREPS.
Bien avant l’annonce de l’OTE, nous avons observé une dégradation continue des conditions de travail dans les services, un mépris des agents, de leur métier, et de la maltraitance institutionnelle. Ces situations sources de souffrances au travail dans les services, se sont fortement multipliées depuis deux ans. Nous vous avons alertés à ce sujet, mais le mal être s’étend.
Nous réclamons dans le cadre de la préfiguration de la DRAJES et des services JS départementaux

1. La création de véritables espaces de dialogue social et de concertation (CT préfigurateur DRAJES avec une représentation calquée sur la représentativité au CTM Jeunesse et Sports), et des groupes de travail sur les différents points techniques présentés en CTA avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents transférés pour mieux préparer le transfert dont les décisions se prennent actuellement à l’insu des personnels.

2. Un véritable accompagnement Ressources Humaines renforcé sur les droits des agents dans ce contexte ainsi qu’un observatoire des risques psycho-sociaux liés à l’OTE pour les agents Jeunesse et Sports.

Nombre de collègues qui sont appelés à nous rejoindre, malgré un exercice professionnel dégradé par les dispositifs administratifs, ont toujours la connaissance et l’expertise des territoires. Malgré toutes les épreuves qu’ils ont connues, ils ont réussi à maintenir le cap des politiques publiques en lien avec les associations et les collectivités locales.
Nous vous demandons de garantir la spécificité de ces métiers (autonomie, franchise éducative, travail d’équipe, culture de l’accompagnement) et de redonner des moyens véritables aux réseaux et d’espaces de travail collectif qui ont la force des agents « jeunesse et sports » malgré leurs faibles moyens d’intervention et leur nombre très restreint.
Nous considérons que les mutations et épreuves sociales actuelles imposent à l’action publique un changement de paradigme. La mise en place des DRAJES ne doit pas être perçue comme l’arrivée d’un service administratif supplémentaire chargé uniquement de délivrer des diplômes ou de mettre en place le SNU, dont nous dénonçons par ailleurs la logique comme les moyens envisagés, mais comme un outil fondamental au service des acteurs associatifs et éducatifs prolongeant l’action scolaire.
Tout cela doit se faire dans l’élaboration collective, dans le cadre d’un programme revisité dans ses moyens dans et hors l’École. Dans le contexte actuel, le rattachement à l’Education Nationale de l’éducation populaire peut prendre un sens particulier si nous réussissons à donner corps à l’ambition de continuité éducative, car ses pratiques sportives et socioculturelles collectives tout au long de la vie et dans le prolongement de l’école, jouent un rôle de « tiers éducatif » précieux dans l’ouverture sur la société et l’accompagnement des jeunes et des adultes dans leur expérience citoyenne, leur conscience critique, tout au long de la vie, en lien étroit avec les acteurs associatifs, les collectivités territoriales, et les institutions partenaires.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ces éléments avec la nécessité de développer les pratiques physiques dans et hors l’école au regard de l’augmentation de la sédentarité croissante chez les jeunes, des effets incontestables d’une activité régulière sur la santé et les défenses immunitaires, doivent être considérés, traités à la hauteur de l’affichage médiatique de notre Ministre ENJS.
En lien avec l’actualité locale, nous souhaitons manifester notre soutien aux enseignants du lycée François Mauriac à Bordeaux. Nos organisations exigent le retrait immédiat des sanctions prononcées à l’encontre de nos camarades de Melle, et exigent l’arrêt total de la répression anti-syndicale et des mesures et procédures engagées contre tous les personnels ayant participé à des actions syndicales contre les réformes et le Bac Blanquer, à Melle, à Bordeaux comme ailleurs.

Interventions :

La FSU fait remarquer l’absence des DASEN, pourtant concerné-es par ce changement de structure.
SG de Bordeaux : cette instance installe la DRAJES, des réunions avec les DASEN se feront à leur niveau départemental.

Quid du dialogue social :

Les agents JES seront bien invités au titre d’expert aux CTA. pour les autres instances pourront voir l’invitation d’expert au même titre (Ctsa, CHSCTA, ctsd…). Possibilité de rencontrer les SG d’académie et leurs adjoints (ex : les déménagements).
Accompagnement des personnels : les 3 DRH des académies sont déjà au travail. Des GT d’acculturation sont déjà en place. tout le travail n’a pas encore été fait. 2021 doit permettre un meilleur accueil de ces agents. dialogue social à l’honneur dans les acads (!?)
Chaque préfet a fait remonter dès janvier 2020 le rapport de préfiguration et les projets d’organigramme, communiqués aux OS et ont fait l’objet de discussion.
Un comité de suivi interne peut se poursuivre pour favoriser les échanges.

FSU-CGT Educ’action : quid de l’information des CHSCT ? De plus a priori il n’y a pas d’experts dans ces CHS-CT. Pour les Ctsa, les corps spécifiques pourront-ils également en faire partie en tant que membre désigné par les organisations syndicales ?
SGA de bordeaux : pas de problème pour les experts en CHS-CT. La question des CTSA sera remontée au niveau national. La FSU-CGT Educ’action demande à avoir des instances spécifiques, comme cela est le cas au niveau national.
Les principes de la réforme OTE : iso-mission et iso-périmètre. Il n’y a pas de décentralisation de compétences ; pas d’évolution des priorités annuelles. Sauf mission du Haut-niveau, déchargée aux CREPS. Il faudra que le réseau cède 7 ETP sur les deux creps (4 bordeaux et 3 poitiers), courant 2021 : 2 immédiatement et 5 autres (niveau R ou D), avec éventuellement recrutement.
L’objectif est de créer un service dédié aux pratiques jeunesse et sport (lisibilité externe). Le vecteur vie associative n’apparaît pas explicitement mais reste une mission prioritaire.

Présentation de la DRAJES

Rectrice de Bordeaux :
Cette DRAJES se veut un lien entre le monde associatif et le monde de l’éducation. Un lien permanent sera établi entre le niveau régional et les DSDEN. Seule volonté : intérêt des jeunes, du citoyen, tout en développant l’épanouissement professionnel des agents. Pas de déménagement avant le 1/01/2021
Service régional sous l’autorité de la rectrice académique. Il porte appui aux départements, et définit les orientations financières des deux BOP + services civiques + ?
Le DRAJES assure l’animation des 12 services départementaux, indépendamment de l’autorité hiérarchique.
rappel des 3 missions JES : promotion des activités jeunesse / engagement et sport, réglementation / inspection / contrôle et mission formation / certification (diplômes pour enseigner sport contre rémunération)
texte prévu :

• la rectrice de région a un nouvel adjoint qui met en cohérence la politique et mis en œuvre par le DRAJES. La rectrice de région académique fait également le lien avec les 3 académies et les DSDEN. Les rectrices d’académie restent dans le cercle de pilotage au vu de l’importance d’être au plus près des territoires. L’IA-DASEN a à ses côtés un conseiller : la politique a une importance forte, avec une arrivée de compétences nouvelles.
• mutualisation avec conservation des équipes métiers maintenues sur les sites originaux. Spécialisations métiers confirmées, identiques à celles de 2016.
• missions principales de la DRAJES : pilotage des RH pour les 12 services départementaux + pilotage des BOP, des services civiques et animation fonctionnelle
• (la liste des 20 départements concernés par les 20 délégations fonctionnelles n’est pas encore arrêtée.)

Rectrice poitiers : concordance numérique avec le travail déjà fait sur l’académie.
La primauté est à l’autorité de métier, et pas forcément par site. La gestion administrative sera dans le périmètre des académies d’exercice.
Les rapprochements doivent se faire sur tous les angles : physique, budgétaires, moraux… Logiquement les services doivent déménager et intégrer les locaux dans les DASEN lorsque cela est possible. dans les services départementaux, entre 9 et 22 emplois, donc possiblement accueillis dans les locaux de l’EN, sauf impossibilité matérielle.

FSU-CGT Educ’action : le travail dans les différents lieux d’exercice n’est pas aussi idyllique que décrit par le DRAJES. Il faut parfois utiliser les crédits “formation continue” pour se réunir ; plusieurs collègues n’ont toujours pas le matériel pour travailler correctement pendant le confinement. Les moyens humains et matériels seront primordiaux pour continuer nos missions dans de bonnes conditions. Des missions pédagogiques ont été abandonnées au profit de missions régaliennes. Quid de la coordination avec des autorités différentes HN / préfet de région / préfet de département / …. La grosse urgence du rapprochement métiers avec l’EN n’a pas du tout été envisagée. Sur article 3 point 4 : la FSU a œuvré sur le rapprochement avec l’EN, sur un pôle éducatif, mais l’apparition du SNU apparaît comme une provocation (non désiré non seulement par les personnels mais aussi d’un point de vue plus général).

Rectrice : sur la question du process de validation et circuit des signatures, l’objectif est d’envoyer vers préfet d’une part (validation) et le rectorat d’autre part. En début d’année, les priorités vont être établies et les délégations de signature n’en seront qu’une concrétisation administrative.

Le DRAJES reconnaît des difficultés dans certains lieux d’exercice, notamment sur l’informatique. Les réflexions métiers n’ont pas eu le temps de se tenir (séminaire prévu en mars annulé à cause du covid). L’acculturation doit encore se conduire, c’est le travail des prochains mois pour la DRAJES et les services départementaux.
Les agents d’autres ministères (notamment intérieur et mis à disposition) resteront pilotés et gérés par leur ministère d’origine (accompagnement dans le cadre de leur carrière, il faudra d’abord les identifier).
La rectrice propose de ne citer le SNU que parmi d’autres points, plutôt que d’en faire un point central dans l’alinéa 2 : citer entre parenthèses : [service civique, SNU, mobilités européennes et internationales…]
Question sur l’indemnitaire : dans le protocole RH décliné dans l’éducation nationale la question de durée a disparu (alors qu’elle était de 3 ans renouvelable une fois dans le protocole de la cohésion social)
FSU-CGT Educ’action : y-a-t-il une volonté de rapprochement entre les profs de sport et les professeurs d’EPS dans les établissements scolaires : mutualisation des missions / champs d’intervention ? le BOP des p Sport étant transférés, quelle mutualisation est envisagée ?

Rectrice : il fallait entendre ensemble dans l’esprit de Paris 2024 et rien de plus. Seules des coordinations doivent être envisagées dans tous les temps de l’enfant.

vote :
abstention : FSU-CGT Educ‘action (3 Bordeaux, 5 Poitiers , 5 Limoges) SGEN-CFDT (1 Bordeaux 1 Limoges) et SNALC (1 voix). FO (1 Bordeaux et 1 Poitiers refus de vote).
Pour : L’UNSA (3 Bordeaux, 3 Poitiers et 3 Limoges).